SUPPRESSION DE LA CARTE VERTE ASSURANCE

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte d'assurance voiture disparait du pare-brise. Les compagnies d'assurances n'adresseront plus la carte verte et le papillon correspondant à leurs assurés. 
 

QU'EST-CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS ?

En clair, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus dans l'obligation d'apposer la vignette d'assurance sur leur véhicule, ni même de détenir la carte verte dans leur véhicule. Vous n'aurez plus à effectuer les formalités destinées à prouver que votre véhicule est couvert par une assurance en cours de validité.

Cette mesure ne concerne que les véhicules immatriculés : voitures, motos, cyclomoteurs ou encore utilitaires. Si vous êtes propriétaire d'un véhicule qui ne nécessite pas de plaques d'immatriculation comme les trottinettes électriques, vous devrez continuer à apposer la vignette assurance et à conserver la carte verte sur vous en cas de contrôle. 
 

PEUT-ON RETIRER LE PAPILLON DU PARE-BRISE DE SA VOITURE AU 1ER AVRIL ?

Oui ! 
À compter de cette date, il sera possible de retire la vignette assurance de votre pare-brise. Mais ce n'est pas obligatoire pour autant. Les textes ne prévoient aucune sanction pour les étourdis qui laisseraient une vignette périmée sur leur véhicule. À l'inverse, les contraventions de 2ème et 4ème classe, relatives à l'absence d'apposition sur le pare-brise et à la non présentation de la carte verte, seront abrogées, sortant par la même occasion du Code de la route.  
 

POURQUOI CETTE CARTE DISPARAIT-ELLE ? 

Au-delà des économies que cela représente, cette suppression permet de réduire l'émission de gaz à effet de serre, mais aussi de limiter le risque de falsification de documents obligatoires depuis 1986 (qui n'ont jamais été sécurisés). Elle s'inscrit également dans le mouvement actuel de dématérialisation des titres et de simplification administrative. 
 

QUELLES INFORMATIONS FIGURENT AU FICHIER DES VEHICULES ASSURES (FVA) ?

Le FVA créé en 2016, est alimenté par les compagnies d'assurances depuis 2019. Ces dernières ont l'obligation d'y mentionner la souscription et la résiliation d'un contrat de garantie de responsabilité civile automobile par leurs assurés dans un délai de 72 heures. 

Les informations suivantes y figurent et sont convervées pendant 7 ans après la fin du contrat d'assurance : 

• numéro d'immatriculation du véhicule (auto, deux-roues...),
• nom de l'assureur,
• numéro du contrat d'assurance,
• période de validité du contrat.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE CONTROLE ?

Les forces de l'ordre ont accès au Fichier des véhicules assurés (FVA). Il n'y aura donc plus aucun document à présenter en cas de contrôle routier. Le délai de 72 heures imparti aux assureurs pour alimenter le FVA entraînera cependant une carence du fichier de la même durée, ce qui risque de poser problème en cas de contrôle routier dans les jours suivant la souscription de l'assurance. 

Pour y remédier, les compagnies d'assurance adresseront à leurs assurés un document formel appelé "Mémo véhicule assuré", lors de la conclusion du contrat, pour leur permettre de prouver la couverture de leur véhicule durant une période transitoire de 15 jours. 
 

COMMENT FAIRE SI MON VEHICULE N'EST PAS INSCRIT AU FVA ?

Comme le déclare la Fédérantion France Assureurs elle-même, ce fichier est "fiable à 99,3%". Certains véhicules risquent donc malheureusement e ne pas y être inscrits. Un site internet est d'ailleurs mis en ligne depuis début avril 2024 pour permettre aux propriétaires des véhicules concernés de vérifier que le leur est bien recensé dans le FVA. En cas de verbalisation, il sera possible de contester l'infraction selon les modalités habituelles, en adressant une requête en exonération par courrier recommandé dans un délai de 45 jours. Pour avoir gain de cause, il suffira de joindre une attestation d'assurance en cours de validité aux jour, date et heure où l'infraction a été relevée. De son côté, l'assureur devra régulariser l'inscription au fichier pour que l'infraction soit classée sans suite.

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