Signé le 08-03-2023 à 11h42:04
Mme. Clement Edith
Certifié par 
Le 07 Mars 2023
145 CHE DES ROMAINS
06250 MOUGINS
04.92.99.19.44
auto.en.direct@gmail.com
Enzo Vandro
enzo@aedca.fr
22 Rue Marceau, 06000 Nice, France
06000 Nice
Email : edclement@free.fr
Ignis 1.2 Dualjet + Hybrid SHVS - BV CVT 2017 SUV Pack PHASE 2
N° de police : LP 4168
Ref Vehicule : 0795-0000250
Ref document : 3013588-1344300-3
| N° de série : | JSAMFH91S00231547 |
| 1ère mise en circulation : | 10-12-2021 |
| Année de modèle : | 2021 |
| énergie : | ESSENCE |
| Couleur : | VERT FONCE |
| Boîte : | Automatique |
| Carrosserie : | SUV |
| Immatriculation : | gd820lt |
| Kilométrage : | 1000 km NG |
| Ps fiscale : | 4 Cv |
| Ps DYN : | 83 Ch |
| Taux de CO2 : | 122 g/km |
| Provenance : | |
| Origine : |
| REPRISE DE VEHICULE | ||||
| Marque / Modèle : | SUZUKI IGNIS | Imatriculation : | ex066sn | |
| Version : | Ignis 1.2 Dualjet Pack | Kilométrage : | 75000 | |
| Type Mines : | VP | Date de 1er MEC : | 30-05-2018 | |
| Energie : | Essence | N° Série : | JSAMFH11S00138787 | |
| Valeur de reprise à ce jour : | 8000 | |||
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Prix NET du véhicule | 16 990,00 € |
| Certificat d'immatriculation | 13,76 € |
| Frais de formalités | 299,24 € |
| Prix total TTC | 17 303,00 € |
| Montant de la reprise d'un véhicule d'occasion | - 8 000,00 € |
| Montant dû | 9 303,00 € |
| Montant de l'acompte à régler | 0,00 € |
| Solde | 9 303,00 € |
Régime particulier - Biens d'occasion - Taxation sur marge - La TVA ne peut apparaître sur la facture (article CGI 297A et 297E).
Frais de formalités : Ils correspondent à la constitution du dossier d'immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules ainsi qu'à la préparation esthétique du véhicule
clause de reserve de propriété(loi du 12/05/1980 n° 80-33) : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. Tous les risques liés au véhicule sont immédiatement transférés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur, même si le véhicule n'est pas intégralement réglé. La présente commande, établie en double exemplaire, est soumise aux conditions générales de vente. Le co2 est donné àtre indicatif le prix de la carte grise pourrait être revalorisé à la facturation
Le malus sur le bon de commande est renseigné à titre indicatif. L’évolution des normes anti-pollution peut entraîner des écarts entre le taux de CO2 du présent bon de commande et celui de la carte grise. Le malus définitivement retenu sera celui en vigueur à la date de livraison. Nous vous invitons à consulter la réglementation en vigueur sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19911
Date expiration offre : 05/04/2023
Livraison prévue :
Lieu de livraison : AUTO EN DIRECT , 145 CHE DES ROMAINS 06250 MOUGINS
Paiement comptant à livraison : Oui
Durée de garantie : 10 mois garantie constructeur
Type règlement de l'acompte :
Montant de l'acompte :
Numéro chèque :
Paiement crédit : non
Solde de crédit :
(certains véhicules sont équipés de plus ou moins d'options par rapport au modèle Français)
Fait à MOUGINS le 07 Mars 2023
Possibilité d'envoi par MAIL : | enzo@aedca.fr |
| CARTE D'IDENTITE OU PASSEPORT : | TITULAIRE & CO-TITULAIRE |
| PERMIS DE CONDUIRE : | TITULAIRE & CO-TITULAIRE |
| JUSTIFICATIF DOMICILE - 3MOIS : | EDF OU PORTABLE / BOX OU AVIS IMPOSITION |
copie attestation d'assurance
carte grise
controle technique
clés, double des clés, carte code (anti démarrage, code radio)
factures d'entretien (révisions, distribution ...)
manuel d'utilisation
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'achat et à la vente de Véhicules réalisés entre l'Acheteur et le Vendeur, ayant chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français.
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions particulières.
Les dispositions du Code de la consommation reproduites aux présentes, en particulier à l'Article 12, ne s'appliquent qu'aux non- professionnels à l'exclusion des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Attention: les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des Acheteurs, mais doivent impérativement être complétées par un Bon de Commande personnalisé par le Vendeur avec les conditions qui lui sont propres.
Acheteur: professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté un Bon de Commande.
Bon de commande: formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l'Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur.
Commande: la commande du Véhicule désigné au recto sur le Bon de Commande. Cette Commande est ferme et définitive lorsqu'elle est passée par un Acheteur professionnel, et valable pour ce seul Véhicule.
Prix de vente: est défini à l'Article 5.1 .
Véhicule: véhicule neuf ou véhicule avec un kilométrage zéro immatriculé ou véhicule d'occasion.
Vendeur: professionnel ou non-professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.
L'acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes Conditions Générales en signant (ou en validant dans les cas d'une vente en ligne) le Bon de Commande
Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit limitative, les informations suivantes complétées par le Vendeur: la description du Véhicule, l'identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l'exigence d'un acompte, les délais et les moyens de règlement, les garanties éventuellement applicables.
L'Acheteur complète le Bon de Commande notamment en précisant ses noms, prénoms, adresse et toute autre information éventuellement requise par le vendeur.
A réception d'un Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve le droit d'émettre des réserves sur un tel Bon de Commande, à sa discrétion.
Le Vendeur peut également refuser le Bon de Commande pour un motif légitime tels que: erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non comformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d'en informer l'Acheteur.
Dans ce cas et si le vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l'indisponibilité du Véhicule, prévues à l'Article 7, s'appliquent.
En tout état de cause, la vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur communique toutes les informations relatives au Véhicule et nécessaires pour l'Acheteur, dans le Bon de Commande.
Le Vendeur déclare détenir tous les documents nécessaires pour démontrer qu'il est le propriétaire du Véhicule qu'il propose à la vente et qu'il l'a acquis dans le respect des lois et des règlements applicables en France, notamment: le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées à l'acheteur et être titulaire de la carte grise du Véhicule.
Le Vendeur effectue un contrôle de sécurité du Véhicule portant sur: les amortisseurs et les organes de suspension; les organes de direction; le système de freinage; le système d'éclairage; et les pneumatiques.
Le Vendeur porte à la connaissance de l'Acheteur les caractéristiques essentielles du Véhicule, à savoir:
Dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la remise des documentes au nouveau propriétaire, le Vendreud enregistre la cession du Véhicule en renseignant la date et l'heure de cession du Véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Le Vendeur doit maintenir le Véhicule assuré pour lui et pour les éventuels acheteurs susceptibles d'essayer son Véhicule.
Dès lors que le Vendeur a accepté un Bon de Commande, il peut proposer un rendez-vous de présentation d'un Véhicule dans un lieu et à une heure acceptés par l'Acheteur en vue de conclure un certificat de cession.
Si l'offre d'achat proposée par l'Acheteur au Bon de Commande est inférieure aux conditions initiales, le Vendeur est à même d'accepter ou de refuser cette offre.
Les Parties complètent le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente du Véhicule et concomitamment le Vendeur remet à l'Acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du Véhicule:
L'Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à destination du Vendeur, sous réserve d'acceptation du Vendeur.
L'Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d'un véhicule, doit s'acquitter du paiement, de l'acompte s'il y en a un d'exigé dans le Bon de Commande, et du Prix de Vente dans les conditions de l'Article 5.
L'Acheteur s'engage à assurer son Véhicule à compter du jour de la livraison.
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s'entend toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et inclut notamment le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série; les options décrites, et les frais de livraison.
Le Bon de Commande précise si un acompte est exigé par le Vendreur et quel est son montant.
Sauf dispositions différentes du Bon de Commande, le montant de l'acompte est réglé par l'Acheteur au moment de la réservation du Véhicule, materialisée par l'envoi du Bon de Commande du Véhicule préalablement complété.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont précisés sur le Bon de Commande.
Le Prix de Vente, éventuellement minoré de l'acompte versé par l'Acheteur, est réglé par l'Acheteur dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans le Bon de Commande et ce délai seul engage le Vendeur.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l'Acheteur, le Vendeur en informe le Client.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'information, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réceptionde la mise à disposition du Véhicule et qu'à défaut de prise de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre , la Vente sera résiliée et l'acompte éventuellement prévu au Bon de Commande, acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
La réception de la livraison du Véhicule est materialisée par la signature par l'Acheteur d'un bon de livraison qui lui a été remis par le Vendeur.
Si le Véhicule commandé par l'Acheteur devenait indisponible, le Vendeur pourrait proposer à l'Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents à ceux du Véhicule indisponible. L'Acheteur pourra refuser le Véhicule de substitution dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition.
En cas de refus, l'acompte que l'Acheteur aurait éventuellement versé lui serait restitué par le Vendeur.
Le Véhicule ne devient la propriété de l'Acheteur qu'après complet paiement du Prix de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'Acheteur avant la livraison du Véhicule.
Chaque contrat, au sens de l'Article 15 est conclu à compter du jour d'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 Code Civil).
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du Véhicule; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat.
Les Véhicules peuvent être garantis au titre de la garantie constructeur, pendant un délai minimum de deux ans à compter de la première immatriculation du Véhicule.
L'Acheteur s'engage à respecter les instruction du constructeur au titre de la garantie et à réaliser toutes les prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie.
Le Vendeur effectue toutes les démarches administratives requises pour l'immatriculation du Véhicule qu'il vend.
Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, l'Acheteur dispose d'une droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Vendeur (à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande) exprimant la volonté claire et non équivoque de l'Acheteur de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de contrat.
Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, lequel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi du courrier, pour restituer le Véhicule et tous les documents y afférents, au Vendeur.
Si des frais de remise en état du Véhicule se révèlent nécessaires après restitution ou si le Véhicule a été utilisé pour parcourir plus de 500 kilomètres entre le jour de sa livraison et celui de sa restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur le règlement des frais de remise en état et/ou une éventuelle indemnité kilométrique.
Conformément à l'article L 312-47 du Code de la consommation, tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation (quatorze jours), le Vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'Acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 du Code de la Consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du Vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
En application de l'article L 312-52 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plain droit sans indemnité:
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporterésolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Conformément aux dispositions de l'article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai prévu dans l'Offre d'Achat, l'Acheteur peut résoudre le Bon de Commande accepté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoirenjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si le Vendeur ne s'est pas exécutée dans ce délai
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L'Acheteur non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisés sous sa responsabilité (Article L 211-4 Code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat le Véhicule doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (Article L.211-5 Code de la Consommation).
L'action résultant de défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L.211- 12 Code de la Consommation).
La garantie commerciale, si elle est proposée par le Vendeur, fait l'objet d'un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie, remis à l'Acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L.211-16 du code de la consommation.
Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l'étendue de cette garantie sont précisées dans le Bon de Commande ou le contrat de garantie.
Sauf dispositions légales, règlementaires contraires applicables, tout préjudice causé à l'Acheteur par le Vendeur et lié à l'exécution ou l'inexécution du contrat ne pourra dépasser le Prix d'Achat du Véhicule.
Les renseignements communiqués par le Vendeur et/ou l'Acheteur sur les divers documents (Bon de Commande, Offre d'Achat etc.) peuvent correspondre à des données à caractère personnel.
Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » modifiée et à se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679.
L'Acheteur, dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel le concernant auprès du Vendeur professionnel, à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.
Le contrat désigne les présentes CGV et le Bon de Commande accepté par le Vendeur.
Pour chaque contrat, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.
En cas d'annulation de la Commande à l'initiative de l'Acheteur - pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que prévu à l'Article 18, ou qu'une inexécution par le Vendeur de l'une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l'Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l'acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalent à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il serait en droit d'obtenir en justice.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l'Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l'Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.
Les présentes conditions générales d'achat et de vente sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat.
L'Acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu'il peut saisir, gratuitement, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de la consommation, avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.
En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l'Acheteur sera reportée à une date où l'événement de force majeure aura cessé sans que l'Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie. Si l'événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.